Quatre jours après l’évasion qui ne dit pas son nom de Claudine Razaimamonjy, placée sous mandat de dépôt et faisant l’objet de deux interdiction de sortie du territoire (IST), voici les déclarations du Commissaire Lebiria Ruffin Tolojara, Chef de la Police de l’Air et des Frontières (PAF):
Le Commissaire Lebiria Ruffin Tolojara, amnésique sur la disparition des deux IST de Claudine Razaimamonjy, du système informatique de la PAF
« Tous les documents requis pour une évacuation sanitaire sont complets. Notre travail consiste à vérifier les documents de voyage. Claudine Razaimamonjy était munie d’une déclaration générale de voyage émanant de la Compagnie aérienne, d’un passeport, d’un certificat médical et de toutes les pièces nécessaires pour le transport d’un prévenu. En outre, le motif du voyage est bien écrit sur les documents, elle sera en évacuation sanitaire à l’île Maurice. La procédure légale a été respectée car toutes les conditions étaient réunies et tous les documents transmis à la PAF étaient conformes à la procédure. Ces documents étaient dûment signés par les gendarmes, l’Aviation civile de Madagascar (ACM), la SAMADA, des techniciens du Service des douanes et des représentants du Ministère de la Santé. Demandez auprès du Ministère de l’Intérieur si les documents y afférents ont déjà été transférés à la PAF. La vie humaine devrait primer sur une décision administrative. En prenant la décision de laisser sortir du territoire Claudine Razaimamonjy, la PAF a porté assistance à une personne en danger ».
Réponse reposant strictement sur le domaine de la procédure en matière d’IST:
Me Haja Rakotoson, Avocat
« La procédure ne doit souffrir d'aucune interprétation. Un ressortissant malagasy faisant l'objet d'une décision d'IST ne peut en aucun lieu sortir du territoire Malagasy, quel que soit le motif, que par le biais d'une main levée de la dite IST par respect du principe de parallélisme des formes.
Une main levée d'une interdiction de sortie du territoire (IST) ne peut être octroyée que par la décision unique et exclusive du Procureur général près la Cour d’appel (PGCA) qui a émis la décision d'IST. L'avis du médecin, que ce soit celui de médecin chef de la prison ou du médecin chef de l'hôpital n'est qu'une maille parmi tant d'autres pièces de dossier pour permettre au PGCA d'asseoir à juste titre sa décision.
Même le ministre de l'Intérieur ne peut nullement subroger au PGCA pour décider de la main levée de l'IST d'un ressortissant malagasy. Tel est donc le cas pour Dame Claudine Razaimamonjy.
Le fait donc qu'elle ait pu quitter le territoire malagasy, comme on le constate actuellement, consiste, sans ambigüité et sans aucun doute, en une infraction majestueusement et confortablement qualifiée d'évasion.
Fin de la discussion ».
Selon les dernières informations recueillies, si Claudine Razaimamonjy ne retourne pas à Madagascar, elle devra vivre en fugitive recherchée. Par ailleurs, ses biens au pays seront saisis (article ici).
Jeannot Ramambazafy - 14 avril 2017
